COMMUNIQUE DE PRESSE ICEB
06/07/17
Télécharger le communiqué et son annexe–Relayer sur Facebook | Linkedin
Lire l’annexe « En savoir plus sur la loi ELAN«
Sept mois de débats pour aboutir à une loi de dérèglementation de plus et à la casse du logement social, une spécificité française qu’on nous enviait.
La casse du logement social
Le logement social fut longtemps la locomotive de l’innovation et de la performance énergétique dans le secteur du bâtiment. Exsangue, il n’en avait plus les moyens depuis des années. La loi ELAN vient de lui porter le coup fatal.
Pour compenser la chute des rentrées de loyers consécutive à la baisse de l’APL[1], elle instaure massivement la vente de 40 000 logements sociaux par an, même là où il en manque. Les locataires seront privilégiés pour acheter, mais ils n’en ont souvent pas les moyens et la loi autorise la vente « en bloc » à des investisseurs privés.
Et afin d’accélérer la transformation des organismes sociaux en entreprises rentables et exportables, ils ont l’obligation, d’ici 2021, de se regrouper en entités d’au moins 15 000 logements : big is beautiful.
La casse des mesures de mixité et de protection sociales
La loi SRU[2] imposait à toutes les communes un seuil d’au moins 20% de logements sociaux. La vente du patrimoine HLM fait sortir, chaque année, 1% de logements du parc social … Tout en les y maintenant fictivement, sur le papier pendant 10 ans. La loi SRU n’est plus qu’une coquille vide.
La loi ALUR[3] instituait un encadrement des loyers. La loi ELAN ne retient plus cette mesure que comme optionnelle et expérimentale. Le bail de 3 ans instituait un minimum de sécurité pour les locataires, le « bail mobilité » de la loi ELAN (10 mois) ouvre la voie à tous les dérapages
La casse de la loi MOP
Depuis plus de 30 ans, la loi MOP[4] instituait des rapports relativement équitables entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre, permettant à chacun des deux acteurs de jouer le mieux possible son rôle dans la recherche de la qualité du projet. Ce n’est pas toujours le Pérou mais ça marche souvent bien. C’est sur cette base que les collectivités locales et quelques maîtres d’ouvrages sociaux écoresponsables ont continué à jouer un rôle moteur dans la qualité environnementale et durable des bâtiments.
Avec la loi ELAN, de vastes secteurs sortent de l’application de la loi MOP et tous les bailleurs sociaux n’ont plus l’obligation du titre II de la loi MOP, celui qui définit les missions de maîtrise d’œuvre et l’obligation de concours.
Le recours à la VEFA[5], la conception-réalisation, les PPP[6] et autres procédures globales deviennent le droit commun. Cet équilibre qu’instituait la loi MOP autour de la qualité est brutalement rompu par la prédominance d’acteurs qui ne savent parler que rentabilité et profit.
La casse du Grenelle et de la loi de transition énergétique
Un des derniers décrets (9 mai 2017) de la loi Grenelle imposait une réduction des consommations dans le tertiaire de 20% d’ici 2020. Il vient d’être annulé par le Conseil d’Etat.
La loi ELAN prend le relai. Mais, Dans son article 55, la notion de travaux qui était dans le décret « tertiaire », disparait au bénéfice de petites actions : maintenance, sensibilisation, pilotage … Les objectifs d’économie sont maintenus mais pour 2030, 2040 et 2050, c’est-à-dire « aux calendes grecques ».
_________________________
[1] Aide Personnalisée au Logement
[2] Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains
[3] Loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
[4] Loi du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique
[5] Vente en Etat Futur d’Achèvement
[6] Partenariat Public Privé
