SUJET
Le contexte réglementaire national et international a beaucoup évolué en 12 ans : Directive européenne sur la performance énergétique en 2002, Loi de programme d’orientation de la politique énergétique (Pope), mise en place de la RT 2005 en 2006, Lois Grenelle 1 et 2, Paquet Energie climat, RT 2012, etc.
La loi NOME du 7 décembre 2010 qui anticipe une partie de la directive européenne « Efficacité énergétique » d’octobre 2012devant être transcrite en 2015, engendre un changement de paradigme dont peu d’acteurs ont conscience, alors qu’il reste seulement un an et demi avant son application pour l’électricité et six mois pour le gaz.
Elle instaure :
- un article sur la capacité d’effacement de la puissance (fournisseurs, consommateurs) qui consiste à mettre en place des systèmes qui permettent de lisser la courbe des appels de puissance ;
- la mise en place d’un marché de la puissance, MDP (maîtrise de la pointe) ;
- l’acquisition par les fournisseurs des certificats de capacité liées à leurs consommations constatées ;
- une utilisation des heures creuses à travers le volume ARENH (accès au réseau électrique nucléaire historique pour un volume de 100 TWh) actuellement fixée par l’état à 42 € /MWh en prix de vente aux fournisseurs. Les heures creuses sont d’avril à octobre de 1h00 à 7h00 du matin les jours ouvrables, les samedi dimanche, les jours fériés et juillet-août. Les centrales nucléaires sont amorties et un quart de l’énergie nucléaire sera revendue par EDF à ses concurrents ;
- la disparition des tarifs verts et jaunes pour les clients grandes entreprises au 31 décembre 2015, alors que les clients domestiques (tarifs bleus) pourront conserver le tarif règlementé.
La loi NOME fait partie du Code de l’énergie, étant entendu que l’enjeu est de le faire dialoguer avec le code de la construction.
Dans le code de la construction, le BEPOS va être producteur d’énergie et le bâtiment va être dans le code de l’énergie car il va en produire.
Pour les projets de construction en cours, il est nécessaire d’intégrer les conséquences de la loi NOME :
- Prévoir une flexibilité énergétique
- Faire une simulation énergétique dynamique tous usages afin d’évaluer correctement la signature énergétique du bâtiment (meilleur coupe « Solution technique/signature énergétique) et capter la bonne valeur énergétique du moment.
- Prévoir l’analyse fonctionnelle la plus adaptée grâce au commissionnement
- Intégrer la production électriques des énergies renouvelables (centralisées, décentralisées) dans la prévision des consommations
Le code de l’énergie a des conséquences sur la valeur verte, notamment aux travers des coûts de l’énergie (MDP – Maîtrise de la pointe et MDE), de la conformité réglementaire et peut être dans une moindre mesure sur le revenu net (voir l’OPEX et/ou des travaux de mises à niveau).
La consommation issue de la règlementation thermique ne représente qu’un tiers des consommations.
Dans l’exemple d’un immeuble tertiaire de 9400 m2, le choix d’une puissance installée divisée par deux a permis d’économiser 25% des travaux sur une partie du lot courant fort (transformateur, TGBT, câbles, armoires de distribution notamment).
INTERVENANT
Christian Gérard ,
Jean-Michel Lévy, experts en énergie, responsables des relations partenaires chez EDF
RESSOURCES
La présentation projetée lors de l’ICEB Café
LIEU
La Maison de l’Architecture en Ile-de-France
148 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris
Métro : Gare de l’Est
