Votés à l’AGE du 24/04/2017 – Télécharger le pdf
TITRE I : FORMATION – OBJET- DENOMINATION- COMPOSITION – SIEGE SOCIAL
ARTICLE 1
Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association sans but lucratif conforme au régime de la loi française du 1er Juillet 1901.
Elle est constituée sous le nom : « INSTITUT POUR LA CONCEPTION ENVIRONNEMENTALE DU BÂTI »
qui devient au 26 septembre 2011 « INSTITUT POUR LA CONCEPTION ÉCORESPONSABLE DU BÂTI » ci-après simplement nommée « ICEB ».
Celle-ci a pour objet :
- De promouvoir une démarche écoresponsable dans les domaines de la conception, de la réalisation et de l’usage des bâtiments et des territoires afin d’assurer, dans ces secteurs, une réelle transition écologique et sociétale
- De recueillir, étudier et diffuser les pratiques de terrain qui contribuent à cet objet. De constituer un lieu d’échanges et d’enrichissement autour de ces expériences
- D’organiser la réflexion et les travaux permettant d’adapter les connaissances, les savoir-faire et les pratiques professionnelles à cet objet. D’assurer la réalisation et la diffusion de ces travaux, de monter les actions de sensibilisation et de formation en résultant
- De définir, faire connaître et veiller au respect des principes d’éthique professionnelle attachés à cet objet
Ces actions sont menées à destination de ses membres (formations pionnières, séminaires, visites, voyages, groupes de recherches…) et de l’ensemble des acteurs concernées par la construction et l’aménagement (débats, colloques, publications, formations élargies…). Elles servent ainsi l’intérêt général de la transition écologique et sociétale.
Sa durée est limitée à 99 ans.
ARTICLE 2
Ont la qualité de membre les personnes physiques ou les personnes morales représentées par des personnes physiques désignées nommément lors de l’adhésion. L’association comprend trois catégories de membres :
- Des membres actifs :
- Sont agréés suivant la procédure prévue au règlement intérieur joint aux statuts et répondent aux critères définis dans le même règlement intérieur.
- Payent une cotisation.
- Participent avec droit de vote aux assemblées générales. Seuls sont admis à voter les membres à jour de leur cotisation.
- Sont éligibles au conseil d’administration et au bureau.
- Des membres partenaires :
- Sont agréés suivant la procédure prévue au règlement intérieur joint aux statuts et répondent aux critères définis dans le même règlement intérieur.
- Payent une cotisation.
- N’ont pas de droit de vote mais participent aux assemblées avec voix consultative.
- Ne peuvent être élus comme membres du conseil d’administration ou du bureau.
- Des membres honoraires
- Sont agréés suivant la procédure prévue au règlement intérieur joint aux statuts et répondent aux critères définis dans le même règlement intérieur.
- N’ont pas de droit de vote mais participent aux assemblées avec voix consultative.
- Ne payent pas de cotisation.
- Ne peuvent être élus comme membres du conseil d’administration ou du bureau.
ARTICLE 3
La qualité de membre de l’Association se perd :
- Par non paiement de la cotisation ;
- Par la perte des qualités intrinsèques décrites dans le règlement intérieur et constatée par le bureau et soumis à l’assemblée générale ;
- Par démission adressée au président de l’Association, par lettre recommandée avec accusé de réception;
- Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration à une majorité des deux tiers, en cas de non respect des présents statuts ou du règlement intérieur ou de la charte éthique (en annexe) ou en cas d’attitude portant préjudice aux intérêts moraux ou matériels de l’association ;
- Par le décès.
Tout membre démissionnaire ou exclu est tenu au versement de sa contribution pour l’année en cours comme des arriérés des années antérieures.
ARTICLE 4
Les membres de l’association contribuent à la vie matérielle par le versement des contributions annuelles dont le montant et les modalités sont fixées chaque année par l’assemblée générale.
ARTICLE 5
Le siège de l’association est fixé au 39 Bd Beaumarchais, 75 003 PARIS. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire prise à la majorité simple.
ARTICLE 6
Les membres de l’association, tels que précisés à l’article 2 ci-dessus, se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an.
Seuls les membres actifs peuvent délibérer et voter les résolutions relatives aux orientations générales de l’association, au programme d’activité, au budget de l’année à venir, au compte rendu de gestion et aux comptes de l’exercice écoulé.
L’assemblée est convoquée par le président. La convocation à l’Assemblée générale Ordinaire doit inviter les membres à déposer leur candidature soit au Conseil d’Administration, soit au bureau.
Le président doit convoquer une assemblée dans un délai d’un mois si la convocation en est demandée par écrit par plus d’un tiers des membres actifs.
La convocation, comportant l’ordre du jour de la réunion, est adressée aux membres par courrier postal ou électronique au moins quinze jours francs avant la date fixée pour la réunion.
L’assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
Nul ne peut se faire représenter que par un autre membre de l’assemblée.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée doit être convoquée dans un délai d’un mois sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Les membres de l’assemblée doivent jouir de leurs droits civils et civiques, les fonctions de membre ne sont pas rémunérées.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis par un registre spécial signés par le Président et le secrétaire.
ARTICLE 7
L’assemblée élit un Conseil d’administration.
A défaut d’un nombre suffisant de candidats, le nombre des postes à pourvoir au conseil d’administration est réduit au nombre de candidats postulants et/ou de candidats élus. Dans le cadre de leurs candidatures écrites, les membres du conseil d’administration proposent un plan d’action au bénéfice de l’association pour l’année en cours.
Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont bénévoles.
ARTICLE 7 bis
Le conseil d’administration élit en son sein un bureau comportant :
- un président ;
- un ou plusieurs vice-présidents ;
- un secrétaire ;
- un trésorier.
Ce bureau peut aussi comporter de un à trois membres sans attribution particulière. Il est élu pour deux ans. Il peut être renouvelé au maximum une fois. Un président ne peut pas rester plus de quatre ans.
Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association I.C.E.B. et faire ou autoriser tous actes ou opérations permis à l’Association I.C.E.B. et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.
En cas d’urgence, le bureau est habilité à prendre des décisions ressortissant de l’assemblée générale, mais ces décisions doivent être ratifiées par une assemblée dans les soixante jours qui suivent.
Le Président représente l’assemblée dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. En cas d’empêchement, il est représenté par un vice-président.
ARTICLE 7 ter
Le président choisi en Conseil d’Administration peut nommer, lors de ce même conseil, un co-président. Le président élu devient alors, lui-aussi, co-président. Il reste cependant le représentant en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Toutes les décisions incombant à la présidence doivent être avalisées par les deux co-présidents. En cas de désaccord au sein de la co-présidence, les membres du bureau procéderont à un vote.
Dans le cas d’une co-présidence, chacun des deux co-présidents porte le titre de co-président.
TITRE II : GESTION FINANCIÈRE
ARTICLE 8
Les ressources sont constituées essentiellement par des contributions des membres, des subventions des autorités publiques, nationales ou internationales, celles des personnes morales publiques ou privées, des conventions d’études ou prestations et expérimentation et toute autre ressource autorisée par la loi.
Un budget prévisionnel est soumis chaque année à l’assemblée générale. Une récapitulation des dépenses est effectuée en fin d’exercice.
L’association ne peut faire aucun bénéfice. Les excédents de recettes sont affectés à la couverture des dépenses de l’exercice suivant.
Les dépenses de gestion sont ordonnancées par le Président ou son représentant dûment habilité, par délégation du bureau.
Le patrimoine de l’association I.C.E.B. répond des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des sociétaires ou membres de l’assemblée puisse être personnellement responsable de ces engagements.
ARTICLE 9
Toute modification aux statuts doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire, convoquée selon les modalités prévues à l’article 6. Les textes à modifier et proposés devront être mentionnés sur la convocation.
Les délibérations ne seront valables que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée doit être convoquée dans le mois qui suit; celle-ci délibère valablement si un tiers des membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les modifications des statuts n’entrent en vigueur qu’après la déclaration aux autorités publiques.
ARTICLE 10
La dissolution de l’association I.C.E.B. ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet.
En cas de dissolution, l’assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle détermine souverainement – après reprise des apports s’il y a lieu – l’emploi de l’actif net. Le solde de l’actif net ne peut être attribué qu’à un ou plusieurs établissements poursuivant des objectifs de même nature que l’association et conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 11
Le bureau remplit les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.
ARTICLE 12
Les présents statuts ont été approuvés à l’unanimité par les membres de l’Assemblée Générale extraordinaire du 21 novembre 2016.
ARTICLE 13
Rappel des membres fondateurs. L’association a été créée en octobre 1996.
| Membres fondateurs | représentés par |
| I.M.B.E.- Institut Méditerranéen du Bâtiment et de l’Environnement |
Madame Dominique de VALICOURT |
| Gilles OLIVE | Gilles OLIVE |
| Michel GURTNER ARCHITECTE | Michel GURTNER |
| LEON CONSULTANT | Jean Marc LEON |
| BIO INTELLIGENCE SERVICE | Eric LABOUZE Patrick CHEMLA |
| TRIBU | Alain BORNAREL Bernard SESOLIS |
| Madame Fatiha HADDAR-GRANDJEAN |
Madame Fatiha HADDAR-GRANDJEAN |
| INTAKTA France SARL | Marie-Dominique de CAYEUX Serge SIDOROFF |
| CARAT Environnement | Valéry BONNET Jacques ROMAN |
| RESEAU CVP SARL | Jean HETZEL |
